COMMENT FINANCER UNE ACTION DEVANT LA COUR D’APPEL (Nov. 2025)
Q.) Quand souscrire un contrat de protection juridique ?
Le plus tôt possible :
· soit réunion d’info
· soit autorisation de la mairie concernant l’érection du mât de mesure
· soit érection du mât de mesure
Quelques rares assureurs acceptent jusqu’à l’enquête publique
Q.) Auprès de quel assureur ?
En matière de protection juridique 3 assureurs sortent du lot
1. Juridica que l’on peut souscrire chez un agent général AXA ou chez un courtier travaillant avec AXA
2. CFDP que l’on peut souscrire chez un courtier. Sa seule activité est la protection juridique
3. Covea Protection juridique que l’on peut souscrire chez un agent général Mutuelles du Mans ou chez un courtier travaillant avec COVEA
A noter que les assureurs mutualistes MACIF, MAIF, Matmut ne sont pas dans une logique de prise en charge de ces combats. Pacifica (Crédit Agricole) et Groupama Protection Juridique ne sont pas bien équipés sur cette approche.
Pas d’opinion sur Allianz qui est un assureur allemand
Q.) Quel contrat souscrire ?
Puisque vous avez tous une Multirisque Habitation, vous avez, en principe toujours en inclusion, une garantie «Défense et recours». Selon les assureurs cette garantie peut jouer ou non mais avec un plafond de garantie très bas. Ils ont tendance à disparaître.
De plus en plus de contrats «Multirisque Habitation» proposent soit en inclusion soit en option moyennant 25 à 40 € une garantie «Protection Juridique» dont le plafond de garantie est sensiblement plus élevé et avec des garanties plus étendues.
Enfin, et c’est de très loin la meilleure solution, vous pouvez souscrire un contrat de protection juridique indépendant de votre multirisque habitation uniquement pour le combat éolien qui offre le plus de garantie et les plafonds de garantie plus élevés. Certains contrats proposent une augmentation des plafonds pour un coût très modique (env. 15 €) C’est par exemple le cas de Juridicia la filiale de protection juridique d’Axa qui propose une option majorant de 50 % le plafond des garanties.
Q.) Corrélation entre prime d’assurance et plafond de garantie ?
Plus le coût de l’assurance est élevé, plus le plafond de garantie est élevé. Il n’y a pas de bon plan ou de Black Friday !!!
Q.) Coût annuel d’une protection juridique ?
Exemple d’un contrat Juridica (AXA)
· La prime annuelle (2025) pour le contrat de base avec moins de garantie et des plafonds de garantie pour la formule essentielle est de 108 €/an.
· La prime annuelle (2025) pour le contrat le plus complet et le plus haut de gamme avec une majoration de 50 % des plafonds avec la formule optimale est de 210 €/an.
Q.) Pour quelles garanties
· Frais et honoraires d’experts (photo-montage, biodiversité, mesure des sons… : 7.184 € par litige avec une garantie de base et 10.722 € avec la garantie renforcée (+ 50 % du plafond de la garantie de base)
· Cours d’appel 3.432 € par litige avec une garantie de base et 5.148 € avec la garantie renforcée (+ 50 % du plafond de la garantie de base)
· Conseil d’état 5.492 € par litige avec une garantie de base et 8.238 € avec la garantie renforcée (+ 50 % du plafond de la garantie de base)
Q.) Points d’attention ?
· Qui a intérêt à agir selon l’assureur ?
· Avoir son bien immobilier à moins de 1, 5 km d’une éolienne
· Augmentation du plafond des garanties : certains assureurs comme Juridica (AXA) peuvent augmenter de 50 % le plafond de garantie. C’est utile lorsque l’on est peu nombreux à moins de 1, 5 km d’une éolienne
· Contrat dédié au combat éolien avec paiement par prélèvement annuel de l’assureur. Si vous avez un contrat dédié vous ferez jouer la garantie 2 fois maximum : en appel et au conseil d’Etat. Le risque de résiliation est quasi nul.
· Ne pas être résilié pour sinistres ou défaut de paiement si vous avez un seul contrat de protection juridique et que vous l’avez utilisé sur d'autres sujets (problème de voisinage, problème de consommation etc. vous avez un risque de résiliation. Si cette résiliation intervient après la publication de la décision préfectorale vous ne pourrez plus souscrire une protection juridique car le sinistre (décision du préfet) sera intervenu.
· Être dans l’assignation ou comme intervenant volontaire en son nom personnel car il faut produire une facture à votre nom émise par les avocats, huissiers, experts de toute nature
· Si vous héritez d’un bien (seul ou en indivision) et que le défunt a souscrit une protection juridique avec des plafonds de garantie élevés faite poursuivre via un avenant le même contrat au nom de l’indivision au lieu de le remplacer car ce qui compte pour la prise en charge du sinistre c’est l’antériorité de la souscription à la date de déclaration du sinistre.
· Il s’agit bien de contrat de particulier : ils ne peuvent pas être souscrit par une association.
FINANCER UNE ACTION DEVANT LE CONSEIL D’ETAT
Si votre assureur intervient devant la cour d’appel… forcément il interviendra sans contestation devant le Conseil d’état si vous êtes à jour de vos paiements et qu’il n’y a pas eu résiliation.
Le coût de l’action devant le conseil d'État est en principe inférieur à une action devant la cour d’appel qui est plus chronophage. Et de façon surprenante le plafond de la garantie est supérieur donc on peut être moins de personnes pour financer collectivement une action devant le Conseil d’Etat.
Christophe ZELLER
Administrateur de la FED en charge de la Finance, l’Assurance et de la labellisation des fonds d'investissements verts (RSE-ISR)
