Paris, le 2 août 2025
Objet : Le décret PPE3 bloqué par Matignon – La Fédération Environnement Durable reste en alerte et se réserve le droit d’agir en justice.
Alors que le gouvernement s’apprêtait à publier en catimini, en pleine trêve parlementaire estivale¹, le décret instituant la troisième Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE3), la Fédération Environnement Durable (FED) prend acte de son blocage in extremis par Matignon, à la suite d’une intervention de François Bayrou.
Ce recul est un signal bienvenu. Il évite, pour l’instant, une violation flagrante du cadre constitutionnel et démocratique.Mais la menace demeure : le texte pourrait toujours être publié prochainement, en dehors du cadre législatif.
Depuis plusieurs semaines, le ministère de l’Industrie et de l’Énergie, sous l’impulsion de Marc Ferracci, veut imposer une publication anticipée de la PPE3 sans attendre l’adoption préalable de la loi de programmation énergétique. Or, cette démarche viole :
• L’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi les orientations de la politique énergétique de la Nation ;
• Les articles L.100 1 A et L.141 1 du Code de l’énergie, qui imposent qu’une PPE découle d’une loi de programmation.
Si ce décret venait à être signé, la FED envisage de déposer immédiatement une plainte pénale, au titre de l’article 432 1 du Code pénal, pour décision manifestement illégale prise par une autorité publique. Ce texte prévoit jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende, et l’interdiction d’exercer une fonction publique.
Elle étudie aussi la possibilité d’assigner le ministre en exercice devant la cour de justice de la république.
Publier un décret engageant plus de 300 milliards d’euros sans fondement législatif serait un véritable coup d’État administratif.
La FED rappelle qu’un tel passage en force créerait une crise institutionnelle majeure, en contournant le Parlement et en sapant les fondements démocratiques de l’action publique.
La Fédération Environnement Durable reste en état d’alerte maximale. Elle se réserve le droit de saisir la justice si les conditions d’illégalité persistent.
Elle appelle également les parlementaires, collectivités locales, associations et citoyens à se mobiliser pour faire respecter la légalité républicaine et protéger les biens communs de la Nation, à commencer par son indépendance énergétique.
"Nous avons évité l’illégalité – temporairement. Mais si le décret PPE3 est signé sans loi, nous passerons à l’offensive."
Jean-Louis Butré
Président – Fédération Environnement Durable
06 80 99 38 08
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