Objet : Adoption de la PPE3 par décret – Une infraction pénale possible (Article 432-1 du Code pénal)
Le Gouvernement envisage de publier, dans les prochains jours, le décret fixant la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE3), sans que la loi de programmation préalable – requise par la Constitution – n’ait été adoptée.
Cette initiative ne constituerait pas seulement une entorse grave aux principes démocratiques et à la souveraineté parlementaire. Elle pourrait relever d’une infraction pénale.
En effet, l’article 432-1 du Code pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende le fait, pour toute personne dépositaire de l’autorité publique, de prendre une décision manifestement illégale, en violation de la loi, dans le but de fausser le jeu normal des institutions.
Une triple violation du droit
- Violation de l’article 34 de la Constitution, qui impose qu’une loi fixe les orientations de la politique énergétique ;
- Violation des articles L.100-1 A et L.141-1 du Code de l’énergie, qui imposent qu’une PPE ne peut intervenir qu’en déclinaison d’une loi de programmation préalable ;
- Contournement manifeste du Parlement, à travers une procédure expéditive visant à verrouiller des appels d’offres engageant plusieurs centaines de milliards d’euros, sans contrôle démocratique effectif.
Une responsabilité juridique individuelle
De nombreuses entités – associations, collectivités, acteurs économiques – pourraient légitimement saisir la justice pénale, si ce décret venait à être publié en l’absence de fondement législatif.
Les risques pour les auteurs de cette décision seraient alors majeurs. Outre les peines principales, des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une fonction publique pourraient être prononcées.
Nous vous adressons cette alerte pour que votre bon sens fasse respecter les lois de la République.
Contact:
